Chaque membre de l’ACAMS s’engage à:

  • Œuvrer afin de maintenir et d’améliorer l’intégrité de la profession des spécialistes anti-blanchiment de capitaux,
  • Maintenir et faire preuve des standards professionnels éthiques les plus hauts,
  • Traiter les autres membres, le personnel de l’ACAMS et tout autre avec respect,
  • Observer et respecter tous les règlements de l’ACAMS, les normes relatives à l’adhésion, les politiques et autres règles,
  • Obéir à toutes les lois et règlements applicables à la profession de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Un membre de l’ACAMS peut être soumis à une action disciplinaire, si les actions de ce membre sont jugées en accord avec les « Procédures de révision de conduite des adhérents » comme constituant au moins l’un des actes suivants:

  1. Etre reconnu coupable d’un crime (voir les « Procédures de révision de conduite des adhérents » pour une discussion plus approfondie sur le thème des condamnations pour crime),
  2. Emettre des attestations écrites ou orales, trompeuses ou fausses, intentionnelles ou répétées, dans le cadre de la profession de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de l’ACAMS, à propos d’une ou de plusieurs personnes ou entités, lorsque de telles affirmations sont préjudiciables à la réputation professionnelle ou entrepreneuriale de ces personnes ou entités,
  3. Faire de fausses déclarations concernant des qualifications ou des accréditations d’adhésion à l’ACAMS ou au public, de façon intentionnelle,
  4. Communiquer des informations fausses ou trompeuses, de manière intentionnelle ou répétée, à destination de l’ACAMS,
  5. Utiliser sans y être autorisé des biens de l’ACAMS, dont mais non limité au nom de l’ACAMS, à son logo, à d’autres marques commerciales ou marques de services, à des informations sous droit d’auteur, ou aux listes de membres,
  6. Intimider ou harceler, de façon répétée, des membres de l’ACAMS ou de son personnel, par le biais de menaces ou autres moyens, dont mais non limité au non-respect des normes d’adhésion par un autre membre de l’ACAMS, sans raison ou en toute mauvaise foi,
  7. Ne pas adhérer aux normes de conduite.

Ces normes d’adhésion s’appliquent aux membres actifs et aux futurs membres de l’ACAMS.

Procédures de révision de la conduite des membres de l’ACAMS

Les membres doivent à tout moment respecter les normes d’adhésion de l’ACAMS (les « normes »). Les accusations concernant le non-respect manifeste d’un membre de l’ACAMS de ces normes doivent être traitées en accord avec ces procédures de révision de la conduite du membre de l’ACAMS (les « procédures »). Les procédures concernent les membres actifs ainsi que les membres en devenir de l’ACAMS. Les références faites aux « membres » incluent les « membres en devenir » le cas échéant:

I. Comité de révision du membre

Le comité exécutif de l’ACAMS doit mettre en place un comité de révision des membres (le « comité ») qui sera constitué de cinq individus, membres de l’ACAMS, qui ne sont pas membres du comité exécutif. Le comité exécutif de l’ACAMS nommera un membre du comité en tant que président du comité. Aucun membre du comité impliqué personnellement ou professionnellement dans la conduite concernée, ou en proie à quelque conflit d’intérêt vis-à-vis de la plainte en question, ne pourra participer au traitement de cette plainte. Dans un tel cas, le comité exécutif de l’ACAMS nommera un autre membre du comité à ces fins.

II. Développement et traitement des procédures

  1. Le président du comité est responsable tout particulièrement d’assurer que les procédures sont mises en œuvre et suivies de manière consistante et objective,
  2. Toutes les actions du comité devront être tenues confidentielles, sujettes aux clauses des procédures, telles que présentées ci-après,
  3. L’ACAMS publiera et mettra les procédures à disposition de tous les membres actifs et futurs membres potentiels.

III. Plaintes

  1. Toutes les plaintes devront faire l’objet d’un écrit et l’auteur de la plainte devra être identifié. De plus, le président ou tout membre du comité pourra initier une enquête si les circonstances l’exigent.
  2. A la réception de chaque plainte, le président conduira une revue préliminaire dans les dix (10) jours ouvrables. Après étude du dossier, le président pourra conclure, à sa seule discrétion, que la plainte : (1) contient factuellement des informations non fiables ou insuffisantes, ou (2) est manifestement frivole ou triviale. Dans de tels cas, le président pourra déterminer que la plainte n’a pas lieu d’être et ne justifie pas d’être portée devant le comité pour établir s’il y a eu une violation manifeste des normes. Si c’est le cas, une telle plainte doit être éliminée par le président et l’individu qui en est à l’origine devra en être notifié par écrit. Toutes ces dispositions préliminaires par le président doivent être immédiatement communiquées par écrit à tous les membres du comité, avec une copie au président du conseil.
  3. Si une plainte est considérée par le président, sur une base préliminaire, comme potentiellement recevable, le président devra s’assurer qu’une notification écrite par lettre recommandée (avec accusé de réception) est envoyée au membre dont la conduite a été mise en question, l’informant du fait qu’une enquête est entamée et lui résumant les paramètres de l’enquête. Le président devra également fournir une notification par écrit à l’individu qui a soumis la plainte qui fait l’objet d’une étude par le comité.
  4. Procédures spéciales pour condamnation pour crime:
    1. Au cas où le comité recevrait une preuve concrète (telle qu’une documentation officielle du gouvernement, ou un aveu de la part de l’individu concerné) qu’un membre ou un membre prospectif a été condamné pour un crime dans les trois ans qui viennent de s’écouler, ce membre ou futur membre devra (pour le membre actif) être exclu de son statut d’adhérent ou le statut d’adhérent devra lui être refusé (dans le cas d’un candidat).
    2. Au cas où le comité recevrait une preuve concrète (telle qu’un document officiel du gouvernement ou un aveu de la part de l’individu concerné) qu’un membre actif ou un candidat à l’adhésion a été condamné pour crime plus de trois ans avant de devenir membre ou de se porter candidat à l’adhésion, le comité devra alors exiger du membre ou du candidat à l’adhésion qu’il/elle décrive en détail la nature du crime et chacun ou tous ses actes ultérieurs tendant à démontrer un caractère de réhabilitation. Le comité considèrera tous les facteurs pertinents avant de décider du bien fondé de garder le membre ou le candidat à l’adhésion. De tels facteurs incluront la durée de temps passé depuis la condamnation, la nature du crime et sa relation à la conduite des professionnels anti-blanchiment, ainsi que tout autre facteur qu’il convient de prendre en compte.
    3. Au cas où le comité considèrerait qu’un individu ne doit pas rester ou devenir membre, l’individu concerné aura le droit de faire appel de la décision en accord avec les procédures.
    4. Au cas où ce membre ou ce candidat à l’adhésion serait expulsé du groupe des membres ou au cas où l’adhésion lui serait refusée, respectivement, un tel membre ou candidat à l’adhésion deviendrait non éligible à toute candidature ultérieure auprès de l’ACAMS durant une période de trois ans, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le comité en accord de la section V des procédures.

IV. Revue de la plainte

  1. Pour chaque plainte impliquant une accusation de violation des normes que le président estime être une plainte recevable, le président autorisera une enquête (« l’enquête ») sur les faits spécifiques ou les circonstances, dans la mesure où cela est nécessaire afin de clarifier, de développer ou de corroborer les informations communiquées par le plaignant.
  2. L’individu à l’origine de la plainte ainsi que le membre, objet de la plainte, devront être contactés par le comité pour toute information additionnelle en relation avec la plainte. Le comité devra initialement déterminer s’il est approprié de revoir la plainte dans le cadre de ces procédures ou si l’affaire devrait être adressée à une autre entité engagée dans le traitement d’affaires légales. Le comité devra déterminer si des accusations devront être portées dans les trente (30) jours suivants la plainte au comité.
  3. Si le comité a recommandé que des accusations formelles soient apportées, le président du comité devra le notifier au membre qui doit être accusé et lui faire parvenir une copie des charges en question et du rapport du comité. Le président devra notifier au membre qu’une audition du comité (« l’audition ») peut avoir lieu à sa demande, ou le membre peut choisir de répondre au rapport du comité par écrit. Si le membre demande une audition, elle devra avoir lieu dans les soixante (60) jours suivant la notification au membre. Le membre devra également être informé qu’il ou elle a le droit de voir la preuve qui sera présentée lors de l’audition et qu’il ou elle pourra être représenté(e) par un conseiller juridique. Le membre devra recevoir une copie des procédures.
  4. Toutes les enquêtes et délibérations du comité doivent être conduites en toute confidentialité autant que faire se peut, excepté que le comité aura l’autorisation de divulguer toute information jugée pertinente lorsque mis en demeure de le faire par la loi ou à toutes parties essentielles à la revue et à l’enquête d’accusation de mauvaise conduite. Toutes les enquêtes et délibérations du comité devront être conduites objectivement, sans préjugé d’aucune sorte. Une enquête peut se concentrer sur tout aspect d’une plainte qui soit pertinente ou potentiellement pertinente.
  5. L’audition peut avoir lieu en personne ou par conférence téléphonique ou par vidéo-conférence si le membre ne demande pas à se présenter en personne. Le président tiendra séance et procèdera à la présentation de preuves et autres règlements procéduraux, avec, si nécessaire, l’aide du conseil juridique de l’ACAMS. Si l’audition a lieu en présence du membre incriminé, le président, devra, à son gré, déterminer les règles de preuve, telles que conseillées et validées par le conseiller juridique de l’ACAMS. Néanmoins, le président ne sera pas lié aux règles de preuves techniques habituellement employées lors des procès, mais peut accepter toute preuve considérée comme appropriée et pertinente. Les déclarations écrites peuvent être acceptées à titre de preuves. Si des témoins paraissent, ils seront sujets à des inspections croisées. Le membre peut être accompagné et représenté par un conseil juridique à tout moment, selon le bon vouloir du membre. Chaque partie devra supporter ses propres frais et dépenses.

  6. V. Détermination de violation et sanctions

  7. Dans les trente (30) jours suivant l’audition, le comité devra déterminer à la majorité, à la vue des preuves, s’il y a eu ou non, violation des normes. Si le comité trouve qu’il y a eu violation, il devra également dicter une sanction en conséquence. Une déclaration écrite avec une sanction recommandée (la « décision ») devra être préparée sous la supervision du président, accompagnée par le dossier d’enquête du comité et sa délibération (le « dossier »), dont des copies devront être envoyées au membre concerné. Si le comité décide qu’aucune violation n’a eu lieu, la plainte devra être levée avec une notification écrite destinée au membre concerné, ainsi qu’à l’individu à l’origine de la plainte. Un résumé du rapport devra également être rédigé à l’attention du conseil.
  8. Au moins l’une des sanctions qui suivent peut être imposée par le comité à un membre, dont le comité a jugé qu’il/elle avait manifestement violé les normes. La sanction appliquée doit être raisonnablement en adéquation avec la nature et la gravité de la violation, se concentrer sur la réhabilitation du comportement du membre concerné et sur l’effet dissuasif que le même comportement peut avoir sur les autres. Les sanctions incluent:
    1. Une réprimande écrite ou une censure du membre (combinées avec une période de mise à l’épreuve, si nécessaire),
    2. La suspension du membre de son adhésion à l’un ou à plusieurs comités de l’ACAMS ou autres entités similaires pour une période déterminée (combinée avec une période de mise à l’épreuve, si nécessaire),
    3. L’expulsion définitive du membre de toute adhésion d’un ou de plusieurs comités de l’ACAMS ou toute entité similaire,
    4. La suspension du membre de son adhésion de l’ACAMS pour une période déterminée (combinée avec une période de mise à l’épreuve, si nécessaire), et/ou,
    5. L’expulsion définitive du membre de l’adhésion à l’ACAMS.
  9. Le comité peut décider que le membre en violation des normes devrait se voir proposer la possibilité de soumettre une confirmation par écrit que le comportement incriminé est terminé et ne se reproduira pas.
  10. Toutes les inspections du dossier par le comité et ses délibérations doivent être menées en toute confiance dans la mesure du possible, excepté le fait que le comité devra être autorisé à divulguer toute information pertinente, lorsque la loi l’exige. Toutes les inspections du dossier et les délibérations du comité devront être menées objectivement, sans préjugé quel qu’ils soient.

  11. VI. Appel

  12. Si une violation des normes a été décrétée et des sanctions imposées par le comité, le membre incriminé peut soumettre une demande écrite de révision de son dossier (« appel ») et de la décision du comité dans les trente (30) jours suivant la notification écrite au membre de la décision. La mise en application de la ou des sanctions sera suspendue durant le processus d’appel. Le conseil devra revoir les recommandations du comité sur la base de la décision et du dossier. Aucun membre du comité ne sera autorisé à prendre part à l’appel. De plus, aucun membre du conseil impliqué personnellement ou professionnellement dans le comportement fallacieux incriminé ou en conflit d’intérêt vis-à-vis du sujet inspecté ne pourra participer au processus d’appel.
  13. Le membre incriminé peut soumettre une déclaration par écrit au conseil avant que le conseil ne prenne sa décision, mais ne peut pas apparaître avant ou participer aux délibérations du conseil. Seuls les faits et les conditions intervenus jusqu’au jour de la décision du conseil, tels que présentée dans ladite décision, pourront être pris en compte par le comité dans le cadre de sa révision.
  14. Le conseil devra rendre une décision quant à l’appel dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande écrite de révision de la décision de la part du membre incriminé. Le conseil pourra accepter, rejeter ou modifier les décisions du conseil soit en respect de la décision d’une violation ou de la sanction recommandée. Si le conseil valide à la majorité qu’une violation a eu lieu et que la décision et l’imposition d’une sanction sont appropriées, il devra en informer le membre incriminé en conséquence par écrit, ainsi que l’individu qui a soumis la plainte, si ce dernier accepte à l’avance et par écrit de garder le silence quelle que soit la partie de ces informations qui n’est pas rendue public par le conseil. Si le conseil accepte par un vote majoritaire qu’une violation s’est produite, mais que la sanction appliquée est inappropriée, il pourra décréter une sanction alternative estimée appropriée. Si le conseil décrète qu’une violation ne s’est pas produite, alors le membre incriminé devra en être informé, ainsi que l’individu qui est à l’origine de la plainte.
  15. Chaque partie prendra en charge ses propres frais et dépenses relatifs à l’appel.
  16. Le comité devra être informé du résultat de tout appel.
  17. Il sera impossible de faire à nouveau appel ou de demander la révision de l’appel.

  18. VII. Démission

    Si un membre sujet à une plainte démissionne, de son plein gré, par écrit, de son adhésion à l’ACAMS, à tout moment durant le processus de traitement de la plainte, dans le cadre des procédures, la plainte devra être annulée sans préjudice, sans action supplémentaire. Le dossier dans son intégralité devra être mis sous scellés et le membre ne pourra plus se porter candidat à une adhésion à l’ACAMS durant une période de trois ans à partir de la date effective de la démission. Cependant, le conseil peut autoriser le président de l’ACAMS à communiquer les faits et la date de démission du membre, et les faits et nature générale de la plainte qui était en cours au moment de la démission, à une ou plusieurs entités gouvernementales en charge des questions juridiques (soit à la demande de telles entités gouvernementales ou autres). De la même manière, dans le cas d’une telle démission, la personne ou l’entité qui a soumis la plainte devra être notifiée par écrit des faits et de la date de démission et que la plainte a été annulée (sans préjudice) en conséquence.